Il y a deux semaines, je me suis étranglée en lisant une dépêche AFP ici.

Stérilisées à leur insu, cinq handicapées veulent faire condamner la France

[…] Le combat des cinq femmes a commencé à Sens (Yonne) il y a 12 ans.

Salariées d’un centre d’aide par le travail (CAT), elles subissent, à leur insu, entre 1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes, dans un but contraceptif.

Je ne vais pas m’étendre sur le parcours du combattant que ces cinq femmes ont vécu face à la Justice, leurs avocats considérant que « Les actes dénoncés se sont révélés d’autant plus graves (…) que les tribunaux sont demeurés inaccessibles aux victimes handicapées ». Dans cet article du blog « Combat pour les Droits de l’Homme », vous trouverez la litanie des loooongues et nombreuses étapes qu’elles ont du subir pour enfin faire entendre leur plainte.

Après la lecture de cet article, j’ai gardé longtemps un goût amer en bouche, et je vous avoue que l’info m’a hantée toute la journée qui a suivi.

Passée cette première phase d’écœurement, j’ai souhaité en savoir plus pour sortir de l’émotion, comprendre et avancer.

Mon premier réflexe a été de me pencher sur le contexte législatif et réglementaire de telles stérilisations. Je croyais que de telles pratiques étaient interdites en France,qu’il était impossible que de tels cas se rencontrent. On verra que cela n’est pas complètement exact.

Mon deuxième axe de réflexion concerne l’accès à la parentalité : qui a droit à être parent ? Le tabou de la parentalité (et de la sexualité) chez les handicapés mentaux peut-il être dépassé ? Est-il raisonnable de souhaiter un accès à la parentalité pour les handicapés mentaux ?

Je souhaite aujourd’hui développer uniquement le contexte législatif et réglementaire et vous le commenter. Je n’ai pas encore assez lu et digéré les infos récoltées sur le second sujet. J’espère pouvoir vous faire part de mes réflexions là dessus très prochainement.

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1. Parentalité et Handicap – Quel encadrement réglementaire pour la stérilisation ?

Précisons tout d’abord que je ne suis pas juriste, je vous fais part ici de mes découvertes, assaisonnées de mes considérations personnelles.

L’article L2123-2 du Code de la Santé Publique dit ceci :

La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.

L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.

Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.

Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Il recueille l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

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Tout d’abord précisons que cette loi a été publiée le 4 juillet 2001, bien après que nos cinq malheureuses handicapées mentales ait été stérilisées sans consentement. A titre personnel, je suis effarée de la jeunesse de ce texte.

Je remarque aussi que la façon dont sont nommés les membres du comité d’experts (article R2123-2 du Code de la Santé Publique) a été modifié en avril 2010, ce qui montre que le sujet est encore actuellement soumis à la réflexion et au débat.

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Mon âme de féministe enragée constate qu’on ne mentionne que la possibilité de stériliser les adultes handicapéEs. En poussant le raisonnement au plus loin, si l’on n’envisage une stérilisation définitive que pour les femmes handicapées, cela voudrait-il dire qu’on reconnait aux hommes aux facultés mentales altérées la capacité d’élever des enfants ? Que ce serait donc la grossesse seule qui pose problème quand on est handicapé mental ?
C’est idiot ! Il est bien évident que le texte a été voté dans la crainte de voir des parents incapables d’élever leurs enfants de façon à assurer leur bien être et leur sécurité. La formulation tournée uniquement vers le problème du féminin montre bien à quel point dans nos esprits, la contraception et la gestion des naissances relèvent avant tout de la gestion du corps féminin. Ce sujet de société, bien plus large, mériterait à mon sens d’être traité dans de prochaines contributions aux VI.

[EDIT de 15h07 : un commentaire me fait remarquer que « les canaux déférents » sont relatifs aux organes masculins. Je suis une dinde et vous remercie de ne pas prendre en compte ce passage, que je laisse tout de même par honnêteté intellectuelle : je suis une dinde, autant que vous le sachiez ! Je vous présente donc mes excuses.]

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Fort heureusement, le texte de loi encadre assez fortement la stérilisation des handicapés mentaux.

Tout d’abord, il faut qu’il existe « une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. »

Dans l’affaire qui nous préoccupe, c’est probablement une des motivations des personnes ayant fait pratiquer les stérilisations. L’avocate des plaignantes l’explique d’ailleurs : « Il est plus compliqué et plus cher de distribuer des pilules contraceptives et de s’assurer qu’elle sont bien prises. »

Mais mais mais … on m’aurait menti ? Il n’y aurait donc que la pilule qui permettrait une contraception efficace ? Moi-même, je suis incapable de prendre une pilule contraceptive tous les jours, dois-je pour autant envisager la stérilisation définitive ? On aurait pu, par exemple, proposer à ces femmes la pose d’un stérilet. Certains stérilets sont agréé pour être laissés en place jusqu’à 13 ans par la Food and Drugs Administration américaine (c’est pas moi qui l’invente, c’est Martin Winckler qui le dit). Ça laisse le temps de voir venir non ?
Aujourd’hui on peut aussi proposer l’implant (durée 3 ans).

A ce jour, il ne doit exister une quantité infinitésimale de « contre-indications médicales absolues » à toutes les contraceptions réversibles !

Mais tout cela impose de parler à la femme. Dans le cas des cinq plaignantes, on leur a expliqué qu’elles subissaient une simple opération de l’appendicite !

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Heureusement, là encore le texte de loi impose de recueillir, lorsque cela est possible le consentement du patient. Je reste réservée quant à ce point : dans quelle mesure le juge peut-il s’assurer quil ne subit pas de pression de la part de son entourage ? je crains aussi que l’avis de la personne soit balayé assez rapidement du fait de son handicap : un juge est-il compétent pour savoir si le consentement est bien « éclairé » ?

Enfin, c’est un comité d’experts qui prend la décision finale, comité composé de deux gynécologues-obstétriciens, un psychiatre et deux représentants d’associations.

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A la lecture de ce texte, j’ai le sentiment que les garde-fous sont bien présents et que de tels actes sont aujourd’hui impossibles. Mais qu’en est-il dans la réalité ? Et à l’époque des stérilisations des plaignantes quel était le cadre juridique ?

J’ai à ce sujet peu de réponses, j’ai néanmoins remis la main sur un rapport public de 1998 sur les pratiques de stérilisation des personnes handicapées. Je pense d’ailleurs que c’est ce rapport qui a été à l’origine de la loi de 2001. L’annexe 3 rappelle le contexte juridique d’alors et nous apprend qu’en 1998 :

Il n’existe pas de législation spécifique aux actes de stérilisation en France, ce mot ne figurant dans aucune texte de droit positif international opposable, ou de droit interne.

Cela remet en perspective la loi de 2001 : si elle encadre fortement la stérilisation des handicapés, c’est parce qu’elle autorise pour la première fois la stérilisation librement choisie !

J’espère que cette loi, que je considère comme étant un progrès (autorisation de la stérilisation par libre choix, encadrement fort de la stérilisation des adultes handicapées mentales) est aujourd’hui respectée et si quelqu’un a des chiffres fiables sur le nombre de cas de stérilisations autorisées par les comités experts créés par la loi, ou bien des retours de ces fameux comités, ça m’intéresse !

A bientôt pour la deuxième partie de ma réflexion : peut-on être (un bon) parent et handicapé mental ?

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Bibliographie et références citées dans cet article :

– la dépêche AFP (31/01/12) : « PARIS – Stérilisées à leur insu, cinq handicapées veulent faire condamner la France »

– le post du blog Combat pour les Droits de l’Homme (01/09/11) : « Stérilisation de personnes handicapées mentales : la Cour de Strasbourg se penche sur le cas de la France »

– les articles L2123-2 et R2123-2 du Code de la Santé Publique

– le rapport public sur les problèmes posés par les pratiques de stérilisation des personnes handicapées (mars 1998)

 

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