Retour sur…. la polémique du fichage « Base élèves » de l’Education Nationale [GUEST]

Cette semaine, c’est Sandy, Marraine des Vendredis Intellos, qui a accepté de revêtir ses beaux habits de Guest en mettant ses compétences de juriste, doctorante-chercheuse en droit public au service des Vendredis Intellos!!!   Le problème était de taille car il s’agissait de revenir sur l’article de La Farfa du 18 novembre et de nous éclairer sur le polémique fichier « Base élèves » qui avait soulevé chez les neuroneurs et neuroneuses (ainsi que dans l’opinion publique!) nombre de questions relatives aux droits et libertés en matière de données informatiques portant sur des mineurs notamment…Je vous laisse découvrir son avis de professionnelle sur la question!!!

L’arrêté du 20 octobre 2008 portant « création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré » a fait couler beaucoup d’encre…

Il faut savoir, qu’à ce jour, en dehors de cet arrêté qui concerne les données collectées dans le cadre de l’éducation nationale, les données personnelles des enfants ne font pas l’objet d’une protection particulière ou différente de celle des adultes. Dès lors, leur utilisation est soumise, comme pour les personnes majeures à la loi informatique et liberté (cf. page Wikipédia de la loi).

Dans un premier temps, contesté par un certain nombre d’enseignants et de parents d’élèves, l’arrêté a fait l’objet d’un contrôle devant le juge administratif.

Petite précision : l’ordre administratif ( et, à sa tête, le Conseil d’Etat) est l’ordre de juridiction ( en France, nous comptons deux ordre de juridiction :l’ordre administratif et l’ordre judiciaire) qui est chargé de régler les litiges existant entre les particuliers et l’administration ( ou entre différents membres de l’administration, mais ce n’est pas notre propos ici). Comme il s’agissait d’attaquer un acte du gouvernement (donc, de l’administration), c’est tout naturellement que l’ordre administratif a été saisi.

L’arrêté est remonté jusqu’au Conseil d’Etat qui a procédé à son « nettoyage », en ce sens où il a annulé les dispositions les plus litigieuses.

La mouture en vigueur aujourd’hui ne casse pas trois pattes à un canard en ce qui concerne les atteintes aux droits fondamentaux. Non, vraiment, à mon avis rien de bien dangereux pour nos enfants.

Quelles sont les données concernées ?

Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève). Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires). Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées). Scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle). Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Afin de mettre fin à la polémique, le gouvernement a décidé d’insérer dans l’arrêté la mention suivante : « Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée ».

Durant combien de temps ces données pourront être conservées ?

La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré. Pour le Conseil d’État, cette durée ne doit pas excéder 15 ans.

Qui peut avoir accès à cette base ?

L’arrêté est très clair à ce sujet, le quidam ne peut pas accéder à la base.

Seuls, sont autorisés à la consulter :

Les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ont accès à

l’ensemble des données. Les maires, à leur demande, et les agents municipaux ( à noter : tout fonctionnaire est tenu à un devoir de réserve) chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires. Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.

Également, les services statistiques du rectorat et du ministère de l’éducation y ont accès mais sous la forme de données anonymes.

Les parents ont-ils un droit d’accès et de modification sur ces données ?

Oui, et ce, en saisissant le directeur de l’école, l’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie.

A l’origine cette disposition n’était pas si claire.Le Conseil d’État a dû annuler le passage qui interdisait expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré.

En résumé, si jamais vous estimez que les données collectées portent attente de quelque façon que ce soit aux droits de vos enfants : vous soulevez le problème devant le directeur de l’école, l’inspecteur de l’éducation nationale ou l’inspecteur d’académie.

Si la réponse apportée vous semble insuffisante, direction le tribunal administratif ( bien sûr, on ne prend pas ça à la légère…) !

N’hésitez pas à retrouver Sandy sur son blog de maman mais pas que…!!! Et en attendant… à vos commentaires !!!

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13 réflexions sur “Retour sur…. la polémique du fichage « Base élèves » de l’Education Nationale [GUEST]

  1. Merci beaucoup pour ces explications. Je ne suis toujours pas chaude pour cette liste, même si elle n’a pas l’air bien méchante. C’est vrai que ça a l’air anodin, mais la façon dont elle a été présentée au début a échaudé les esprits je pense. Et comme on dit « chat échaudé craint l’eau froide », maintenant, on voit peut être le mal partout.
    Il y a aussi le problème de la sécurisation des données informatisées. Mais c’est un autre débat. ;)

    • Certains aiment bien « faire monter la sauce »…Parfois fort pertinemment, mais, dans d’autres circonstances on se demande quel est leur but…Enfin, il faut rester vigilant sur toutes les sources d’informations et justement, essayer de s’informer dans le mesure du possible « à la source » !

  2. En résumé, il s’agit de transformer la base de données « papier » en base numérique.

    Sur papier, les données peuvent également subir des dégradations accidentelles ou volontaires, n’importe qui de mal intentionné peut en faire une utilisation frauduleuse, etc, etc…

    Ce qui devrait être important, c’est de savoir si l’école fait une bonne utilisation de ces données, quelles soient papier ou dématérialisées, par exemple : cet enfant doit-il partir accompagné, peut-il partir seul, cet enfant part-il de l’école accompagné par la bonne personne ? Il n’y a guère de contrôle à la sortie, parfois ma fille sort et ne m’a même pas repérée, je me dis que malgré mes injonctions à ne pas sortir si elle ne me voit pas (ça peut arriver !), elle sort quand même, et on la laisse sortir, bien que j’aie coché la bonne petite case dans le dossier papier… !!!

    Sécuriser les enfants devrait être le principal objectif, le choix de  » l’outil « , papier ou informatique me parait peu important. Mon dossier papier ne sert pas à grand chose, gageons qu’il en sera de même du dossier informatique…

  3. Ce qui était inquiétant, et qui visiblement ne l’est plus, c’était d’y voir figurer les origines des parents, leur profession et leur niveau socio-culturel. Mais je crois comprendre que ce risque est écarté. Il faut tout de même que nous restions vigilent, quant à une éventuelle évolution dans ce sens.
    Merci de toute ces explications
    Elodie

  4. Merci Sandy pour ce décortiquage !
    Ca me fait penser aux remplissages des fameuses « petites fiches » en début d’année, pour les profs, où chacun demandait assez librement ce qu’il voulait que l’on mentionne dessus. Et précisait parfois qu’il savait que c’était redondant avec le dossier d’inscription mais qu’il n’y avait pas accès… ce qui semble vrai d’après le texte cité, les professeurs ne font pas partie des personnes ayant libre accès à ce fichier Base Eleves, normalement.
    Mais du coup, quel est le sort de ces petites fiches récoltées par les professeurs et où ceux-ci demandent vraiment ce qu’ils veulent – et notamment, bien souvent, la profession des parents ? Là, pas de fichier clairement identifié auquel on pourrait demander à avoir accès pour modification. Les professeurs font-ils une déclaration à la CNIL ? Haha, j’en doute fort !!!
    Bref, je dévie un peu mais quand on voit ce que certains demandent (ça me rappelle un article de La Mère Joie à ce sujet, avec les questions les plus farfelues ou gonflées qui avaient été posées par les profs à sa fille au collège) et le fait qu’en temps qu’élèves, on n’ose pas vraiment refuser, je trouve ça plus inquiétant que les informations formatées et plutôt cohérentes de Base Eleves.

    • Alors là, tu as complètement raison : alors que la base élèves est encadrée par le droit, comme tout texte officiel émanant du gouvernement, ces petites fiches « perso » édictées par les profs n’ont aucune existence juridique…Ce qui est bien plus grave, puisque, comme tu le souligne très bien, elles ne sont pas encadrées…Les enseignants les moins scrupuleux peuvent poser les questions les plus intimes qu’ils souhaitent et bien en faire ce qu’ils veulent…Ce serait une bonne idée que d’encadrer ce type de recueil d’informations, non ?

      • Je pense que si une question déplacée était posée dans les petites fiches, il y aurait toujours un élève bien intentionné pour le faire savoir à ses parents.

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